Déclaration de naissance et reconnaissance d’un enfant

Déclaration de Naissance :

 

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance. Si le 5^ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Attention : Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Pièces à fournir :

• Certificat médical de naissance (fiche de maternité) ;
• Livret de famille ;
• Pièce d’identité des 2 parents ;
• Le cas échéant, déclaration conjointe de choix de nom et/ou déclaration de reconnaissance prénatale.

 

Reconnaissance d’un enfant :

 

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

Elle ne concerne que les enfants nés hors mariage et elle peut être établie :

• par le père, à tout moment,
• par la mère, mais uniquement avant la naissance,
• par les père et mère concomitamment, dans le cadre d’une reconnaissance prénatale conjointe.

Elle n’est pas obligatoire, mais une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Quand et où faire la démarche ?

On peut reconnaître son enfant dans n’importe quelle mairie ou devant notaire :

• avant sa naissance,
• au moment de la déclaration de naissance,
• à tout moment de la vie de l’enfant.

 

Quels sont les documents à fournir ?

Il suffit de présenter une pièce d’identité et éventuellement l’acte de naissance de l’enfant (si reconnaissance postnatale) ou le livret de famille, et de faire une déclaration à l’état civil.

Bon à savoir : depuis le 1^er Juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l’égard de la mère est déjà établie par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

 

Choix du Nom de Famille :

 

Les parents ont la possibilité, au moment de la déclaration de sa naissance, de choisir le nom de famille de leur premier enfant commun.

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi (sans tiret).

Pour les parents non mariés : la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître (c’est-à-dire aux enfants suivants)

Documents à produire :

• Déclaration conjointe de choix de nom ;
• Livret de famille (éventuellement) ;
• Pièces d’identité des 2 parents.

 

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible au guichet du service de l’état civil. N’hésitez pas à venir en couple en faire la demande sur place.