Demandes d’Actes d’Etat Civil

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

Rappels : La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite et une copie d’acte a une durée de validité de 3 mois.

Tout d’abord, votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Roeulx (pour une naissance, un mariage ou un décès survenus dans une autre commune, vous devez formuler votre demande auprès de cette commune).

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions : être majeur ou émancipé ; être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ; être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).

Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.

3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre :

• les nom et prénom(s) usuels des parents de la personne que l’acte concerne ;
• ainsi que les noms et prénom(s) et date de naissance de l’intéressé(e) ;
• pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

Réponse et délai :

Afin de réduire les risques de fraude à l’état civil, nous avons choisi d’adresser les actes demandés à la Mairie du lieu de domicile du demandeur, laquelle vérifiera votre identité au moment du retrait de l’acte.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACTES D’ÉTAT CIVIL