Ville de Roeulx
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PACS

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite Loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle a transféré à l’Officier de l’État Civil les missions qui étaient dévolues aux Tribunaux d’Instance en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution de PACS.

Depuis le 1er Novembre 2017, et seulement si vous résidez à Roeulx avec votre partenaire, vous pouvez faire enregistrer votre PACS en Mairie de Roeulx.

 

Définition :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Conditions à remplir :

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs ;
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions.

 

Les partenaires s’adressent :

  • soit à la mairie du lieu de résidence commune
  • soit à un notaire.

 

Nous vous invitons à vous présenter au Service de l’État Civil de la Mairie afin de retirer le dossier à compléter.

 


Si vous souhaitez obtenir des explications précises sur :

  • les régimes matrimoniaux,
  • les différences entre le mariage et le PACS,
  • sur les effets du PACS en matière de filiation, d’autorité parentale, de nationalité, de droit au séjour ou de dévolution successorale,

    nous vous invitons à consulter : 
  • un notaire, lequel est toujours habilité à enregistrer les conclusions, modifications ou dissolutions de PACS ; 
  • un avocat ;
  • la Maison de la Justice et du Droit (117 Rue de Villars – 59 220 DENAIN)

 

 

Étapes :

  1. Retirer un dossier au Service de l’État Civil;
  2. Une fois le dossier contrôlé par l’agent d’état civil et réputé complet, les partenaires de PACS se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement du PACS.
  3. Enregistrement : à cette occasion, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie.
    Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.


    Aucune « cérémonie » particulière n’est organisée et la présence de témoins ou de public n’est pas admise.

 

Enregistrement et publicité du PACS :

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS sera ensuite inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

 

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier :

Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.

Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

 

Vous êtes déjà pacsés et vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS :

Si votre PACS a été enregistré :

  • AVANT le 1er Novembre 2017 :

    devant un Notaire :     la Convention modificative de PACS doit être adressée au Notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée ;
    auprès un Tribunal d’Instance : la Convention modificative de PACS doit être adressée à la Mairie du lieu du Tribunal qui a enregistré l’acte initial
    (Exemple : Tribunal d’Instance de Valenciennes => adressez votre demande à la Mairie de Valenciennes.)
  • APRÈS le 1er Novembre 2017 :

    devant un Notaire :     la Convention modificative de PACS doit être adressée au Notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée ;
    en Mairie : la Convention modificative de PACS doit être adressée à la Mairie qui a enregistré l’acte initial.

 

Pour tout renseignement concernant la modification et la dissolution de PACS, nous vous invitons à passer en Mairie, au Service de l’État Civil ou à consulter le site du Service Public – Cf liens ci-après.

 

Modification de PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

 

Dissolution de PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620