Démarches administratives

Conditions particulières de délivrance

• Les particuliers doivent préciser leur filiation. Cette demande engage donc leur responsabilité.
• Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
• Les enfants mineurs ne peuvent obtenir aucun de ces actes.
• En application des textes en vigueur, et à condition d’être mandaté par les intéressés seuls les notaires, avocats et administrations publiques peuvent avoir accès aux pièces d’Etat Civil d’un tiers. Si vous êtes dans ce cas, merci de contacter directement le service de l’état civil au 03.27.21.43.00.

Comment ça marche ?
Vous devez remplir entièrement, et avec attention, le formulaire concerné puis cliquer sur le bouton « ENVOYER ». Votre demande sera alors transmise au seul service de l’état civil de la Ville de Roeulx.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Vous recevrez alors l’acte concerné à votre domicile par voie postale.